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Mentions Légales
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Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, dénommée CCI FRANCE
Établissement public Administratif de l'État.
N° SIREN : 187 500 020
Président : André MARCON
Situé : 46 Av de la Grande Armée 75017 Paris

Nom de l'hébergeur : Waycom.
24-28 Avenue du Général de Gaulle 92150 Suresnes, FRANCE

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, CCI FRANCE, responsable de traitement, informe l'utilisateur qu'elle met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l'utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnes habilitées de CCI France et de la CCI compétente territorialement pour traiter la demande, à des fins de gestion administrative et d'accomplissement de formalités légales.

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Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit adresser un courrier ou un mail à webmestre@cfenet.cci.fr accompagné d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante : CCI France 46 Av de la Grande Armée 75017 Paris

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La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pour toute demande d'autorisation vous pouvez prendre contact avec CCI FRANCE.

TERMES REGLEMENTES
Les termes « Chambres de Commerce et d'Industrie » sont des termes réglementés, réservés aux seuls établissements publics relevant de l'article L710-1 du Code de Commerce.

Toute infraction à ce texte est punie d'une amende.

LIENS
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ACCESSIBILITE
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